🇫🇷 EPR en France
Enregistrement EPR auprès de l'autorité compétente
ObligatoireLes producteurs soumis au système français de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière d'emballages doivent être inscrits au registre national REP de l'ADEME (SYDEREP) et disposer d'un identifiant unique (IDU) conformément à l'article L.541-10-13.
Système de REP / Organisme de gestion collective (PRO)
Organismes de gestion collectifs concurrentsL'un d'entre eux domine le marché avec une part de marché supérieure à 95 %.
Les PRO sont-elles légalement tenues d’avoir un objectif à but non lucratif ?
OuiEn vertu de l'article L.541-10 du Code de l'environnement, les organisations environnementales agréées remplissent une mission d'intérêt général et leurs statuts doivent préciser qu'elles ne poursuivent pas de but lucratif dans le cadre de leurs activités de REP agréées.
Représentant habilité
ObligatoireObligatoire pour les producteurs établis hors de France.
Date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentant autorisé
Pour l’obligation de désigner un représentant autorisé prévue par le PPWR, applicable aux cas transfrontaliers de vente directe à l’utilisateur final impliquant un producteur établi dans un autre État membre de l’UE.
Emballages concernés
• Flux des ménages (EMPAP) : emballages utilisés ou susceptibles d’être utilisés par les ménages, y compris les emballages hors domicile concernés, ainsi que le flux fusionné du papier graphique.
• Flux professionnel (EPRO) : emballages accompagnant les produits consommés ou utilisés par les professionnels.
Seuil « de minimis »
Pas de seuilRègles applicables aux petits producteurs et aux PME
Pas d’exemption générale pour les PME.
Fréquence des rapports
Annuelle
Période de déclaration
Année civile.
L'éco-modulation est-elle applicable ?
OuiDate d'entrée en vigueur de l'éco-modulation
Régie par les spécifications d’approbation de l’EMPAP 2024-2029.
Critères d’éco-modulation
Les critères comprennent la conception en vue du recyclage / la recyclabilité dans la pratique et à grande échelle, les perturbations liées au tri et l'incorporation de plastique recyclé.