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European Commission Publishes Second Edition of PPWR FAQs Just 11 Days Before Application

La Commission européenne publie la deuxième édition des FAQ sur le PPWR seulement 11 jours avant son application

Comment les nouvelles interprétations peuvent affecter la mise en œuvre en cours du PPWR

Le 1er août 2026, la Commission européenne a publié la deuxième édition de ses Questions fréquemment posées concernant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. À seulement 11 jours de l’entrée en application du PPWR, le 12 août 2026, les entreprises sont confrontées à une mise à jour substantielle comportant de nouvelles interprétations de définitions et d’obligations essentielles.

Quelles sont les nouveautés ? Faits et chiffres

Le document en chiffres :

  • 2e édition de la FAQ
  • seulement 11 jours avant la date d’application du PPWR
  • 69 pages réparties en 20 chapitres,
  • plus de 30 entrées nouvelles ou substantiellement révisées, et
  • 1 nouveau chapitre XVI entièrement consacré au contrôle de l’application.

La Commission fournit de nouvelles orientations ou des orientations élargies concernant :

  • l’identification et la traçabilité des emballages,
  • le contrôle de l’application après le 12 août 2026,
  • les obligations relatives aux emballages de transport,
  • l’identification du fabricant,
  • les substances préoccupantes au titre de l’article 5,
  • l’identification des emballages, et
  • le traitement des emballages et produits déjà détenus en stock.

Plusieurs de ces clarifications peuvent directement affecter les décisions de mise en œuvre que les entreprises ont déjà prises.

Point clé 1 : Qui est le fabricant des emballages de transport ?

La mise à jour la plus importante concerne le rôle de fabricant pour les emballages de transport.

Selon la nouvelle interprétation de la Commission, le fabricant d’un emballage de transport est généralement l’entité qui produit l’emballage dans sa forme finale.

Cela pourrait signifier que les fournisseurs de certains emballages de transport ou matériaux d’emballage assument une responsabilité plus importante au titre du PPWR que prévu auparavant.

La question est particulièrement controversée pour les matériaux d’emballage qui n’acquièrent leur forme finale que lors de leur utilisation, tels que le film étirable, les matériaux d’emballage ou d’autres emballages souples similaires.

La position de la Commission ne semble pas être pleinement alignée sur la compréhension antérieure des registres nationaux européens des emballages (EUNR) et de la Zentrale Stelle Verpackungsregister allemande. Leurs orientations précédentes indiquaient que certains matériaux ne deviennent des emballages que lorsqu’ils sont appliqués, remplis ou assemblés dans leur forme finale d’emballage.

L’interprétation actualisée pourrait donc entraîner un transfert majeur de responsabilité des détenteurs de marques, remplisseurs ou utilisateurs d’emballages vers les fournisseurs d’emballages et les producteurs de matériaux.

Point clé 2 : Article 5 et substances préoccupantes

La FAQ actualisée fournit également des orientations supplémentaires sur la conformité à l’article 5, qui traite des substances préoccupantes dans les emballages.

La Commission fait référence à des normes et rapports techniques existants que les fabricants peuvent utiliser pour démontrer le respect de l’obligation de réduire au minimum les substances préoccupantes et des limites de concentration en métaux lourds.

Cela offre aux entreprises une approche plus pratique pour structurer leur évaluation de conformité.

Toutefois, cela renforce également l’importance d’obtenir des informations fiables de la part des fournisseurs ainsi que des éléments probants à l’appui.

Les fabricants devraient être en mesure de démontrer :

  • quels matériaux et substances sont présents dans l’emballage,
  • quelles déclarations de fournisseurs ou quels rapports d’essai sont disponibles,
  • comment l’exigence de réduction au minimum a été évaluée, et
  • comment la conformité aux limites de concentration applicables a été documentée.

Pour de nombreuses entreprises, le principal défi de mise en œuvre ne résidera pas dans le seuil juridique lui-même, mais dans la disponibilité et la qualité des informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

La FAQ mise à jour accroît donc la pression sur les fournisseurs afin qu’ils fournissent des preuves complètes et exploitables.

Point clé 3 : Étiquetage et identification des emballages

La deuxième édition contient également des orientations supplémentaires concernant l’identification et la traçabilité des emballages.

Les emballages doivent pouvoir être identifiés de manière à pouvoir être liés à la déclaration de conformité correspondante et à la documentation technique.

En pratique, cela nécessitera généralement un numéro de type, de lot, de série ou un autre numéro d’identification.

La Commission indique qu’une identification au niveau du lot peut être suffisante dans de nombreux cas. Le marquage individuel de chaque article d’emballage n’est pas toujours nécessaire, à condition que l’emballage puisse être clairement lié à la documentation de conformité correspondante.

Cela est important pour les entreprises qui ne savaient pas avec certitude si chaque composant d’emballage individuel nécessitait un numéro unique.

Les orientations mises à jour confirment également que la conformité avec d’autres législations sectorielles en matière d’étiquetage, telles que la législation alimentaire, ne satisfait pas automatiquement aux exigences d’identification du PPWR.

Les entreprises doivent donc vérifier si leurs étiquettes d’emballage existantes et la documentation qui les accompagne incluent toutes les informations pertinentes au regard du PPWR.

Qu’est-ce que cela signifie pour les stocks existants ?

La nouvelle FAQ apporte un certain allègement pratique concernant les emballages produits avant le 12 août 2026.

Les stocks d’emballages existants ne doivent généralement pas être détruits ou réétiquetés uniquement parce que le PPWR devient applicable.

Dans certains cas, les informations d’identification ou les informations sur le fabricant manquantes peuvent être fournies au moyen de la documentation d’accompagnement.

Toutefois, les entreprises sont toujours tenues de déployer tous les efforts possibles pour obtenir ou reconstituer la documentation de conformité nécessaire, y compris lorsque le fournisseur d’origine n’est plus disponible.

Cela signifie que les stocks existants ne doivent pas être ignorés. Les entreprises doivent identifier quels emballages ont été produits avant la date d’application et documenter la manière dont ils seront traités.

Implications pour le 12 août 2026

La FAQ mise à jour peut avoir une incidence significative sur la manière dont les entreprises répartissent les responsabilités au sein de leurs chaînes d’approvisionnement.

En particulier, davantage de fournisseurs peuvent être considérés comme des fabricants et devenir ainsi responsables d’obligations que de nombreuses entreprises pensaient auparavant rester à la charge du propriétaire de la marque, du remplisseur ou de l’utilisateur de l’emballage.

Cela peut inclure la responsabilité de :

  • l’évaluation de la conformité,
  • la documentation technique,
  • la déclaration UE de conformité,
  • l’identification des emballages,
  • les preuves fournies par les fournisseurs, et
  • la communication avec les importateurs et les distributeurs.

Pour certains matériaux d’emballage, cela pourrait représenter un transfert majeur de responsabilité du propriétaire de la marque vers le fournisseur d’emballages ou de matériaux.

Dans le même temps, la Commission indique que l’application des règles après le 12 août 2026 devrait généralement suivre une approche proportionnée et coopérative.

Les emballages non conformes ne devraient pas être automatiquement interdits immédiatement après la date d’application dans tous les cas. Les autorités pourront dans un premier temps demander des mesures correctives et accorder aux entreprises le temps de remédier aux insuffisances constatées.

Cela ne doit pas être interprété comme un report des obligations du PPWR. Les entreprises doivent toujours être en mesure de démontrer qu’elles se sont activement préparées à la conformité et qu’elles comblent les lacunes restantes.

Ce que les entreprises devraient examiner dès maintenant

La FAQ mise à jour rend indispensable une nouvelle évaluation des rôles et des emballages.

Les entreprises devraient examiner :

  • la classification de chaque type d’emballage,
  • le rôle de fabricant pour chaque emballage et composant,
  • les responsabilités des fournisseurs d’emballages,
  • le traitement des emballages de transport et des matériaux d’emballage,
  • les preuves disponibles au titre de l’article 5,
  • l’identification et la traçabilité des emballages,
  • la documentation relative aux stocks existants, et
  • la répartition des responsabilités dans les contrats fournisseurs.

Une évaluation générale à l’échelle de l’entreprise ne sera probablement pas suffisante.

La même entreprise peut être le fabricant pour un type d’emballage, un distributeur pour un autre et un importateur ou un producteur pour un troisième.

La clarté ne peut donc être obtenue que par une analyse détaillée du portefeuille d’emballages et du rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, au niveau des emballages et des composants.

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Conclusion

La deuxième édition de la FAQ de la Commission sur le PPWR arrive à un moment particulièrement sensible du processus de mise en œuvre.

Elle fournit des orientations utiles dans plusieurs domaines, mais introduit également de nouvelles interprétations qui peuvent obliger les entreprises à réexaminer des décisions qui semblaient acquises.

L’incidence la plus importante concerne le rôle de fabricant, en particulier pour les emballages de transport et les matériaux d’emballage.

À l’approche de la date d’application, les entreprises ne devraient pas reprendre l’ensemble de leur mise en œuvre depuis le début. Elles devraient toutefois identifier les éléments de leur approche actuelle qui sont concernés par les nouvelles orientations et les cas où les responsabilités des fournisseurs, la documentation ou l’identification des emballages pourraient devoir être ajustées.

Une semaine avant que le PPWR ne devienne applicable, la clarté concernant les rôles et responsabilités liés aux emballages est plus importante que jamais.

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