L’Allemagne a franchi une étape importante vers la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Le 11 juin 2026, le Bundestag allemand a adopté la loi de mise en œuvre de la loi sur les emballages (VerpackDG), introduisant des changements qui transformeront la manière dont les emballages sont conçus, déclarés et évalués sur l’un des plus grands marchés européens de l’emballage.
Bien que cette législation vise principalement à aligner le droit allemand sur les exigences du PPWR avant l’application du règlement en août 2026, elle introduit également des mesures destinées à renforcer l’utilisation de matières recyclées et à améliorer la recyclabilité des emballages.
Points clés à retenir
- Les contributions éco-modulées liées à la recyclabilité et à la teneur en matières recyclées devraient devenir un outil clé de conformité.
- La législation renforce le rôle des matières recyclées dans la conception et la production des emballages.
- Les entreprises devraient considérer cette mise à jour comme faisant partie de la transition plus large de l’Europe vers des systèmes d’emballage circulaires.
Une étape majeure vers la mise en œuvre du PPWR
La loi allemande sur les emballages est peut-être une évolution législative nationale, mais ses implications vont bien au-delà d’un seul marché. Pour les entreprises opérant dans toute l’Europe, elle donne une première indication de la manière dont les exigences du PPWR commencent à se traduire en obligations pratiques de conformité et en considérations commerciales.
L’éco-modulation se rapproche de la réalité
L’un des aspects les plus suivis de cette législation est l’introduction de dispositions favorisant les contributions de participation éco-modulées.
Dans le cadre de cette approche, les redevances liées aux emballages peuvent être ajustées en fonction de critères de performance environnementale tels que la recyclabilité, telle que décrite au paragraphe 26a, et l’utilisation de matières recyclées. Les formats d’emballage offrant de meilleures performances dans les systèmes de recyclage peuvent bénéficier de barèmes plus avantageux, tandis que les formats moins durables pourraient entraîner des coûts plus élevés.
Bien que des précisions réglementaires supplémentaires soient encore attendues, l’orientation devient de plus en plus claire. Les décisions relatives à la conception des emballages ne sont plus uniquement dictées par la fonctionnalité, le coût et l’image de marque. La performance en matière de conformité devient également un facteur financier.
Pour les entreprises, cela crée une incitation plus forte à évaluer leurs portefeuilles d’emballages à la fois sous l’angle de la durabilité et de la réglementation.
Une attention croissante portée à la teneur en matières recyclées
Les acteurs du secteur ont salué la décision du Bundestag de renforcer le soutien aux matières recyclées.
Plusieurs organisations, telles que bvse-Bundesverband Sekundärrohstoffe und Entsorgung e.V. ont souligné qu’une demande stable de matières recyclées est essentielle pour accroître les capacités de recyclage et soutenir les investissements dans les infrastructures de l’économie circulaire. La législation est donc considérée non seulement comme une mesure de conformité, mais aussi comme un mécanisme visant à stimuler les marchés des matières premières secondaires.
Alors que les objectifs de teneur en matières recyclées deviennent de plus en plus importants dans le cadre du PPWR, les entreprises pourraient être davantage contraintes de sécuriser des sources fiables de recyclats de haute qualité et d’améliorer la visibilité sur l’approvisionnement en matériaux.
Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
La dernière législation allemande sur les emballages indique que la mise en œuvre du PPWR dans la réglementation nationale interviendra d’ici le 12 août 2026.
Les entreprises devraient commencer par s’assurer qu’elles disposent de la déclaration UE de conformité et de la documentation technique requises, qu’elles remplissent les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur et qu’elles évaluent la recyclabilité ainsi que l’intégration de teneur en matières recyclées dans leur portefeuille d’emballages.
Prochaines étapes recommandées
✓ Assurez la conformité au PPWR avec l’article 5 et l’article 11 d’ici le 12 août 2026
✓ Établissez et maintenez la déclaration UE de conformité et la documentation technique afin d’être prêt pour les audits de conformité
✓ Veillez à ce que les obligations de responsabilité élargie du producteur soient respectées afin d’éviter de lourdes sanctions
✓ Suivez les évolutions relatives aux structures de contributions éco-modulées.
✓ Impliquez les équipes d’approvisionnement et d’emballage dans les stratégies d’approvisionnement en matériaux.
Récemment, PackIntelX a organisé un webinaire sur « La loi allemande sur les emballages (VerpackDG) et le PPWR » expliquant les principaux points de la VerpackDG et la manière dont les entreprises devraient se préparer aux prochaines étapes. Consultez le webinaire complet ici : https://www.youtube.com/watch?v=eFZIah0v3PU



