Conditions générales

Champ d'application

1. Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les relations contractuelles entre PackIntelX (« Prestataire ») et ses clients (« Client ») concernant la mise à disposition de la plateforme Software-as-a-Service (« Plateforme »), y compris les outils d’IA intégrés et les fonctions de chatbot.
2. Les CGV s'appliquent exclusivement aux Clients qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, paragraphe 1, du BGB.
3. Les CGV du Prestataire s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du Client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique également si le Client se réfère à ses propres conditions générales au cours de la commande et que le Prestataire ne s’y oppose pas expressément. 
4. La version des CGV en vigueur au moment de la commande du client s'applique également à titre d'accord-cadre aux contrats futurs de même nature, sans que le prestataire soit tenu d'y faire référence à nouveau dans chaque cas particulier.
5. Les références à l'applicabilité des dispositions légales sont fournies à titre de clarification uniquement. Les dispositions légales s'appliquent même en l'absence d'une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas expressément modifiées ou exclues par les présentes CGV.

Conclusion du contrat

1. La présentation des services sur le site web du Prestataire et le formulaire de commande ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais simplement une invitation adressée au Client à passer une commande.
2. Le Client peut choisir entre une inscription gratuite ou un abonnement payant pour l'utilisation de la Plateforme via le site web ou l'application web du Prestataire. En complétant le processus d'inscription ou d'abonnement et en soumettant le formulaire de commande correspondant, le Client fait une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat aux conditions qui y sont énoncées.
3. Le contrat n'est conclu qu'après acceptation par le Prestataire, qui intervient par l'envoi d'une confirmation de commande au Client par e-mail. Dès cette confirmation, le Client reçoit ses identifiants d'accès à la Plateforme.
4. Pour les abonnements payants, le Client choisit entre une facturation mensuelle ou annuelle. Les abonnements sont conclus pour des périodes de paiement récurrentes (mensuelles ou annuelles, selon le choix du Client) et se renouvellent automatiquement pour la même période, sauf si le Client résilie l'abonnement conformément aux présentes CGV.
5. Sauf convention contraire expresse par écrit, tous les frais sont non remboursables. Cela s'applique en particulier aux frais d'abonnement déjà payés pour la période de facturation en cours, indépendamment d'une résiliation anticipée par le Client.

Objet du contrat

1. L'objet du contrat entre le Prestataire et le Client est la mise à disposition temporaire de la Plateforme via Internet, y compris l'hébergement, le stockage et le traitement des données.
2. La Plateforme comprend notamment :

• Divers outils d'analyse d'emballages et enquêtes
• La possibilité d'envoyer des demandes, des messages et de recevoir des devis de la part de PackIntelX ainsi que de tiers
• l'accès à des outils d'analyse et d'automatisation basés sur l'IA,
• des fonctionnalités de chatbot pour la communication avec les utilisateurs finaux, et
• la gestion, le stockage et l'évaluation des données clients.
• Le Prestataire n'est pas tenu d'assurer la livraison physique du logiciel, mais uniquement de fournir un accès en ligne.

Description des services

1. L'étendue précise des services est déterminée par l'offre individuelle ayant conduit à la conclusion du contrat, le bon de commande ou la description des services alors en vigueur sur le site web ou l'application web du Fournisseur.
2. Les déclarations et descriptions faites par le Fournisseur concernant la Plateforme dans les supports marketing, sur les sites web ou dans la documentation ont pour but de décrire la nature de la Plateforme et ne constituent en aucun cas une garantie ou une assurance quant à ses caractéristiques.
3. Les informations et analyses fournies par le Prestataire sont basées sur des informations accessibles au public provenant d'EUR-Lex concernant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen ou sur sa propre méthodologie. Elles reflètent une interprétation générale à titre informatif uniquement. Elles ne tiennent pas compte de circonstances spécifiques et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats et décline toute responsabilité à cet égard.
4. Les réponses et les données personnelles du client seront conservées afin de générer des résultats, à des fins d'analyse statistique et de suivi du service, conformément à la politique de confidentialité.
5. Le Fournisseur se réserve le droit d'améliorer ou d'adapter les fonctionnalités de la Plateforme, à condition que ces modifications n'altèrent pas de manière significative les fonctionnalités essentielles de la Plateforme. Si une telle modification n'est pas acceptable pour le Client, celui-ci peut résilier le contrat avec effet à la fin du cycle de facturation en cours. Le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de six semaines à compter de la notification de la modification.
6. Des fonctionnalités bêta ou de test peuvent être mises à disposition pour une durée limitée sans donner droit à une disponibilité ou à une assistance, et peuvent être interrompues à tout moment sans préavis.

Droits d'utilisation

1. Pendant la durée du contrat, le Fournisseur accorde au Client un droit simple, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser la Plateforme.
2. La divulgation des identifiants d'accès à des tiers est strictement interdite. En particulier, le Client ne doit pas permettre à plusieurs personnes d'accéder à la Plateforme via un seul compte utilisateur. Chaque utilisateur doit disposer d'un compte distinct sous licence du Fournisseur. En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser au Fournisseur une pénalité contractuelle d'un montant de 2 500 EUR par infraction. Si le Fournisseur subit un préjudice supérieur à ce montant, il pourra faire valoir des prétentions supplémentaires, la pénalité contractuelle étant imputée sur ce préjudice.
3. Le Client ne doit prendre aucune mesure susceptible d'entraîner une perturbation, une interruption ou une surcharge de la Plateforme.
4. La rétro-ingénierie, la décompilation ou toute autre modification du code source sont interdites.

Absence de conseil juridique

1. Toutes les informations, analyses, évaluations, recommandations ou autres renseignements fournis par le Prestataire via la Plateforme, y compris les références à des réglementations légales telles que le règlement européen sur les emballages (PPWR), sont fournis à titre d'information générale uniquement. 
2. Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique individuel. Ils ne remplacent pas un examen juridique ou une consultation auprès d'un avocat.
3. Le Client est tenu de vérifier de manière indépendante l'applicabilité de ces informations à sa situation particulière et, si nécessaire, d'obtenir un conseil juridique approprié. 
4. Dans la mesure où la loi le permet, le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'applicabilité juridique de ces informations. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas lorsque l'inexactitude ou l'insuffisance résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part du Prestataire.

Obligations du Client

1. Le Client est responsable de son propre contenu et doit utiliser la Plateforme exclusivement dans le respect des lois applicables et des présentes CGV.
2. En particulier, le Client est tenu de :

• ne pas stocker ni diffuser de contenu illégal,
• ne pas introduire de logiciels malveillants,
• de garder ses données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) confidentielles et de les protéger contre tout accès par des tiers.
• Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, sauf si la sauvegarde des données fait expressément partie des obligations contractuelles du Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données lorsque le Client n'a pas effectué de sauvegardes adéquates.
• En cas de développement ultérieur de la Plateforme, il incombe au Client, après notification par le Prestataire, de mettre en œuvre les adaptations nécessaires à sa propre infrastructure informatique.

Prix, conditions de paiement et durée

1. Les prix sont déterminés par le modèle de facturation choisi par le Client (mensuel ou annuel) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
2. Les factures sont payables sans déduction dans les quatorze jours suivant leur réception.
3. En cas de facturation annuelle, la durée minimale du contrat est de douze mois. Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois avant l’expiration de la durée minimale, le contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze mois. En cas de facturation mensuelle, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, avec effet à la fin d’un mois civil.
4. La facturation s'effectue par le biais de paiements récurrents (abonnement) via le prestataire de services de paiement engagé par le Prestataire. En concluant le contrat, le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement la rémunération convenue à chaque date d'échéance.
5. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement externes (par exemple, Stripe, PayPal). Le traitement des données par ces prestataires est décrit dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Le Prestataire ne conserve lui-même aucune information de paiement complète du Client.
6. Sauf convention contraire expresse par écrit, tous les frais sont non remboursables. Cela inclut, sans s’y limiter, les frais d’abonnement pour la période de facturation en cours, les montants prépayés et les frais liés aux Services non utilisés, aux mois entamés ou à la résiliation anticipée par le Client.
7. Le Prestataire est en droit d'ajuster les frais convenus si et dans la mesure où (i) les coûts de fourniture des services contractuels augmentent en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment des hausses de coûts pour les services d'hébergement tiers, les licences de logiciels externes ou les taxes et redevances légales ; et (ii) l'augmentation des coûts a un impact direct sur la structure globale des coûts de la Plateforme.Le montant de l'ajustement est limité à la part proportionnelle de l'augmentation des coûts relative aux services concernés. En cas de diminution de ces coûts, le Prestataire est également tenu de réduire les frais en conséquence. Le Prestataire informera le Client de tout ajustement de prix au moins six (6) semaines avant son entrée en vigueur. Si l'ajustement de prix entraîne une augmentation supérieure à [par exemple, 5 %] des frais précédents, le Client aura le droit de résilier le Contrat par écrit avec effet à compter de la date à laquelle l'ajustement prend effet.

Disponibilité, maintenance et assistance

• Le Prestataire garantit une disponibilité annuelle moyenne de la Plateforme de 99,5 %. Les fenêtres de maintenance annoncées sont exclues. La disponibilité est calculée selon la formule suivante : Disponibilité = (Temps total – Temps d'indisponibilité total) / Temps total * 100 %
• Les perturbations seront traitées dès notification par le Client. Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour remédier aux perturbations sans retard injustifié, en tenant compte de la gravité et de l'impact de la perturbation.
• Le Prestataire est en droit d'effectuer des travaux de maintenance pouvant entraîner des restrictions temporaires. Le Prestataire informera le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable. Cette maintenance sera effectuée, dans la mesure du possible, à des moments qui perturbent le moins possible le Client.
• Des travaux de maintenance imprévus et urgents peuvent également avoir lieu. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le Client de ces travaux soit par une notification sur la Plateforme, soit par e-mail.

Protection et sécurité des données

1. Le Prestataire traite les données à caractère personnel exclusivement dans le respect des lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Communications relatives aux services et aux produits : Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse le contacter (y compris les utilisateurs et les personnes de contact désignés par le Client) par e-mail et via des messages intégrés au produit afin de lui fournir les informations nécessaires à l'exécution du présent Contrat et au fonctionnement de la Plateforme, notamment des notifications relatives au compte, à la sécurité, à la facturation et aux services, ainsi que des informations sur les fonctionnalités nouvelles ou modifiées de la Plateforme. Les communications marketing concernant les produits et services du Prestataire ne seront envoyées que si le Client a donné le consentement requis par la législation applicable et peuvent être retirées à tout moment avec effet pour l'avenir, par exemple en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le message ou en contactant le Prestataire. De plus amples détails sont fournis dans la Politique de confidentialité du Prestataire.
3. Les serveurs utilisés pour la mise à disposition de la Plateforme sont situés exclusivement au sein de l'Union européenne.
4. Si le Fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (traitement de données pour le compte d’autrui), les parties concluront un accord de traitement des données (DPA) conformément à l’article 28 du RGPD avant de commencer ce traitement.
5. Le Fournisseur mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles (MTO) appropriées pour protéger les données stockées contre la perte, l'accès non autorisé ou la manipulation.

Responsabilité

1. Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée.
2. En cas de négligence simple, le Prestataire n'est responsable que des violations d'obligations contractuelles essentielles, dans la limite des dommages prévisibles et typiques pour ce type de contrat.
3. La responsabilité pour la perte de données n'est engagée que si le client a sauvegardé les données conformément aux dispositions contractuelles.

Modification des services et des conditions

1. Le Prestataire est en droit de proposer à tout moment des modifications des présentes CGV au Client. Le Client est informé des modifications proposées par e-mail.
2. Les modifications proposées prennent effet si le client les accepte expressément ou s'il s'agit de modifications non substantielles et que le client ne s'y oppose pas.
3. En cas de modifications non substantielles, le Client sera informé par e-mail six semaines avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne s'y oppose pas dans ce délai de six semaines, les modifications prendront effet.
4. Les modifications apportées aux présentes CGV résultant de changements dans les dispositions légales, de jugements définitifs ou d'injonctions provisoires ne sont pas considérées comme des modifications importantes.

Dispositions finales

1. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme.
2. Le lieu de juridiction exclusif, y compris pour les litiges internationaux, pour toutes les réclamations découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du Prestataire.
3. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou nulle est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif visé par la disposition invalide ou nulle, en tenant compte du principe de bonne foi.